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Les garanties constructeur

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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle ( CCMI )


Un CCMI avec fourniture de plans conforme à la loi n°90-1129 du 19/12/1900 est obligatoire lorsque vous confiez la totalité de la construction de votre maison à un constructeur.


Contrat de construction FD Constructions


Le CCMI est règlementé et vous apporte un maximum de sécurité en détaillant :

  • le projet : les caractéristiques du terrain et les travaux sont définis avec précision.
  • Une notice descriptive et des plans vous sont obligatoirement remis, en complément du contrat
  • le cout de la construction : un prix global forfaitaire est défini, indiquant le cout des travaux à la charge du constructeur et celui à votre charge.
  • les délais du chantier : la date d’ouverture du chantier, les délais d’exécution et les pénalités dues en cas de retard sont spécifiés.


L’échelonnement de vos paiements est également réglementé, et les versements s’effectuent au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 

 

 

 

 

La garantie de livraison à prix et délais convenus
Garantie CGI avec FD Constructions à Chalon sur SaôneUne attestation nominative vous est délivrée par notre garant CGI BAT avant l’ouverture du chantier. Elle vous garantit l’achèvement de votre construction aux prix et délais mentionnés dans votre contrat, même en cas de défaillance du constructeur.

 

 

 

 

 

La garantie de parfait achèvement

FD Constructions Constructeur de maisons individuelles à chalon sur saone et au creusotSi des désordres apparaissent durant la première année qui suit la réception de votre maison, nous nous engageons à les réparer.

 

 

 

 

 

La garantie biennale de bon fonctionnement

FD Constructions Constructeur de maisons individuelles à chalon sur saone et au creusotNous nous engageons à corriger les dysfonctionnements éventuels des équipement dissociables de la construction ( robinetterie, portes intérieures, VMC, volets, interrupteurs… ) durant les 2 ans qui suivent la réception de votre maison.

 

 

 

 

 

La garantie décennale

Garantie Assurance MMA avec FD ConstructionsPendant 10 ans, cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, ainsi que les malfaçons des éléments d’équipement liés au gros oeuvre.

 

 

 

 

 

L’assurance Dommages-Ouvrages

Garantie Assurance MMA avec FD ConstructionsAssurance obligatoire, elle vous garantit le paiement des travaux de réparation des dommages survenus dans le cadre de la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité, pendant 10 ans. Elle vous sera demandée par votre notaire en cas de revente du bien. Une attestation nominative vous est délivrée par notre assureur MMA avant l’ouverture du chantier.

 

 

 

 

 

 

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